CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIETE PSYBREAK

Article 1 – Mentions légales et définitions

1.1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») sont proposées

par : PSYBREAK

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros

Siège social : 55 Bis Rue Chazière – 69004 LYON

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 987 516 325

Représentée par M. Yves Kossovsky, en qualité de gérant

(ci‑après « PSYBREAK » ou « le Prestataire »).

1.2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci‑après :

• « Client » : toute personne physique ou morale achetant une Prestation

proposée par PSYBREAK.

• « Client consommateur » : personne physique agissant à des fins qui

n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,

libérale ou agricole.

• « Client professionnel » : personne physique ou morale agissant dans

le cadre de son activité professionnelle.

• « Stagiaire » : personne physique participant effectivement au stage,

qu’elle soit ou non le Client payeur.

• « Prestations » : l’ensemble des prestations de services proposées par

PSYBREAK, en particulier les stages de gestion du stress (dont les stages en

co‑navigation), formations, ateliers, interventions en entreprise, accompagnements

collectifs ou individuels.

• « Site » : le site internet de PSYBREAK, actuellement accessible à

l’adresse psybreak.fr.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de

PSYBREAK et de ses Clients dans le cadre de la vente de Prestations.

2.2. Elles s’appliquent à toute commande de Prestations passée notamment :

• via le Site,

• par courrier électronique,

• par téléphone,

• ou par signature d’un contrat ou d’une convention spécifique.

2.3. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord

écrit contraire de PSYBREAK. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat

ou une convention signée entre PSYBREAK et le Client, les stipulations du contrat

ou de la convention prévalent pour les points qui y sont expressément prévus.

Article 3 – Acceptation des CGV

3.1. Toute commande de Prestations implique l’acceptation pleine et entière, sans

réserve, des présentes CGV.

3.2. Pour les commandes passées en ligne via le Site, le Client matérialise cette

acceptation en :

• cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente»,

• et en validant sa commande (clic de confirmation) emportant obligation

de paiement.

3.3. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site dans un format

permettant leur conservation et leur reproduction (impression, enregistrement PDF,

etc.).

Article 4 – Nature des Prestations

4.1. PSYBREAK propose des Prestations de prévention de la souffrance au travail,

de gestion du stress, de développement des ressources individuelles et collectives et

de cohésion d’équipe, notamment au travers :

• de stages de gestion du stress (dont stages de voile/co‑navigation),

• de formations et ateliers,

• d’interventions en entreprise,

• de dispositifs d’analyse des pratiques et de supervision de groupe.

4.2. Ces Prestations relèvent du développement personnel et professionnel. Elles ne

constituent ni des actes médicaux, ni des psychothérapies, ni un suivi psychiatrique

au sens du Code de la santé publique.

4.3. Le Client et le Stagiaire demeurent responsables de leur propre suivi médical ou

psychologique. En cas de doute, il leur appartient de solliciter l’avis de leur médecin

ou d’un professionnel de santé compétent avant de participer à un stage.

Article 5 – Modalités de commande et de réservation

5.1. Commande via le Site (vente en ligne)

5.1.1. Le Client peut réserver certaines Prestations, notamment des stages de

gestion du stress, directement en ligne via le Site psybreak.fr.

5.1.2. Le processus de commande comprend au minimum les étapes suivantes :

1. Sélection de la Prestation (type de stage, dates, nombre de

participants, etc.) ;

2. Affichage d’un récapitulatif reprenant les caractéristiques essentielles

de la Prestation, le prix total du stage, le montant de l’acompte à régler

immédiatement, ainsi que les principales conditions d’annulation et d’absence de

droit de rétractation pour les stages de loisirs à dates déterminées ;

3. Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV, matérialisée

par une case à cocher ;

4. Validation définitive de la commande par un clic de confirmation (« Je

confirme ma commande » ou équivalent), emportant obligation de paiement de

l’acompte ;

5. Paiement en ligne de l’acompte de réservation par carte bancaire ou

tout autre moyen de paiement proposé.

5.1.3. Le contrat est réputé conclu à compter de la validation de la commande par le

Client et de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire.

5.1.4. PSYBREAK adresse au Client, dans un délai raisonnable, un courriel de

confirmation de la commande récapitulant les éléments essentiels (Prestation, dates,

montant, échéancier de paiement) et donnant accès aux présentes CGV sur un

support durable (lien ou pièce jointe téléchargeable).

5.2. Autres modes de commande

Les Prestations peuvent également être commandées directement auprès de

PSYBREAK (par écrit, courriel, téléphone, signature d’un contrat ou d’une

convention). Dans tous les cas, le Client reçoit les informations essentielles sur :

• la nature de la Prestation,

• les dates, lieux et conditions de réalisation,

• le prix, les modalités de paiement,

• les conditions d’annulation,

• l’éventuelle absence de droit de rétractation.

Article 6 – Prix et frais annexes

6.1. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes

taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de

facturation.

6.2. Pour les stages de gestion du stress en co‑navigation proposés par PSYBREAK,

et sauf conditions particulières contraires expressément indiquées, le prix total d’un

stage est fixé à :

• 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC (TVA 20%) par stagiaire.

6.3. Le prix comprend notamment :

• la prestation pédagogique de gestion du stress,

• l’hébergement à bord pendant la durée du stage pour les stages en

co‑navigation,

• l’utilisation des équipements du bord mis à disposition selon les

compétences du stagiaire,

• la navigation dans la zone prévue.

6.4. Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire :

• la caisse de bord (nourriture, boissons, consommables, carburants,

certains frais de port ou de mouillage),

• les frais de transport jusqu’au lieu de départ et depuis le lieu d’arrivée

du stage,

• les assurances personnelles du Client ou du stagiaire.

6.5. PSYBREAK se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Les

Prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation

de la commande par le Client.

Article 7 – Conditions et modalités de paiement

7.1. Échéancier standard pour les stages (1 000 € HT)

Sauf stipulation écrite contraire, l’échéancier de paiement suivant s’applique à

chaque inscription à un stage de gestion du stress en co‑navigation :

1. Premier acompte de 150 € HT (180 € TTC), versé au moment de la

réservation (notamment en ligne).

• Cet acompte a pour objet de bloquer la place du stagiaire.

• Il est expressément non remboursable en cas d’annulation par le Client

(voir article 9).

2. Deuxième acompte de 300 € HT (360 € TTC), dû un (1) mois avant le

début du stage.

3. Solde de 550 € HT (660 € TTC), dû quinze (15) jours avant le début du

stage.

7.2. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire

(pour les paiements en ligne) ou tout autre moyen accepté par PSYBREAK et

communiqué au Client.

7.3. En cas de retard de paiement ou de non‑paiement à l’une des échéances :

• PSYBREAK pourra, après mise en demeure restée infructueuse,

• suspendre l’exécution de la Prestation,

• ou annuler la réservation du Client.

• Dans ce cas, l’acompte initial de 150 € HT reste acquis à PSYBREAK,

et les autres sommes déjà versées sont traitées selon les règles d’annulation de

l’article 9.

7.4. En cas de Client professionnel, des pénalités de retard et une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux

dispositions du Code de commerce.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Principe général

Pour les Clients consommateurs qui concluent un contrat à distance ou hors

établissement, le Code de la consommation prévoit en principe un délai de

rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

8.2. Exception pour les activités de loisirs à dates déterminées

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s’applique

pas aux contrats portant sur :

des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être

fournies à une date ou à une période déterminée.

Les stages de gestion du stress en co‑navigation et, plus largement, les stages

programmés à des dates de début et de fin prédéterminées entrent dans cette catégorie.

En conséquence, pour ces stages :

• le Client consommateur est informé avant la réservation qu’il ne

bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours,

• cette information est rappelée sur la page de présentation du stage, sur

la page de commande en ligne et dans le courriel de confirmation.

8.3. Autres Prestations

Pour les Prestations qui ne relèvent pas de cette exception (par exemple certains

accompagnements individuels à distance, sans dates fixes), le régime légal du droit

de rétractation est applicable. Les modalités d’exercice en sont alors précisées au

Client lors de la conclusion du contrat.

Article 9 – Annulation par le Client

9.1. En dehors des cas où un droit de rétractation est applicable et exercé dans le

délai légal, toute demande d’annulation d’une Prestation par le Client doit être

formulée par écrit (courriel ou courrier avec les références de la commande).

9.2. Pour les stages de gestion du stress en co‑navigation, et sauf stipulation

particulière contraire plus favorable au Client, les conditions d’annulation sont les

suivantes :

• Quel que soit le moment de l’annulation :
l’acompte de 150 € HT (180 €

TTC), versé lors de la réservation, reste définitivement acquis à PSYBREAK et ne

fait l’objet d’aucun remboursement, sauf annulation du stage par PSYBREAK pour

un motif autre qu’un cas de force majeure.

• Annulation plus de 30 jours avant le début du stage :
toutes les

sommes versées au‑delà de l’acompte de 150 € HT sont intégralement remboursées

au Client.

• Annulation entre 30 et 15 jours avant le début du stage :
50% des

sommes versées au‑delà des 150 € HT sont remboursées au Client ;
les 50%

restants sont conservés par PSYBREAK.

• Annulation moins de 15 jours avant le début du stage :
aucun

remboursement n’est effectué sur les sommes versées.

9.3. Avec l’accord écrit préalable de PSYBREAK, le Client peut proposer un stagiaire

remplaçant remplissant les mêmes conditions de participation. PSYBREAK reste

libre d’accepter ou de refuser ce remplacement pour des motifs objectifs (profil

inadapté, raisons de sécurité, etc.). Des frais administratifs peuvent, le cas échéant,

être facturés.

Article 10 – Annulation ou modification par PSYBREAK

10.1. PSYBREAK se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Prestation,

notamment en cas :

• de nombre insuffisant de participants,

• de conditions météorologiques ou maritimes rendant la navigation

dangereuse,

• d’indisponibilité majeure de l’intervenant (maladie, accident, cas de

force majeure),

• ou de tout autre événement rendant impossible ou manifestement

périlleuse la bonne exécution de la Prestation.

10.2. En cas d’annulation du fait de PSYBREAK pour un motif autre qu’un cas de

force majeure :

• l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris l’acompte de

150 € HT, est intégralement remboursé ;

• aucune autre indemnité n’est due (frais de déplacement, hébergement,

etc.), le Client prenant en charge ses frais annexes.

10.3. En cas d’annulation ou de modification due à un cas de force majeure au sens

de l’article 12, PSYBREAK proposera en priorité :

• un report du stage à une date ultérieure,

• ou une autre modalité de Prestation.

Si aucun report acceptable n’est possible, un remboursement partiel ou total pourra

être proposé, après déduction des frais déjà engagés et non récupérables, le cas

échéant.

Article 11 – Interruption ou absence du fait du Client

11.1. Tout stage ou Prestation commencée est due en intégralité, sauf accord écrit

contraire de PSYBREAK.

11.2. Les absences, retards, départs anticipés ou abandons du fait du Client ou du

stagiaire, pour quelque raison que ce soit (motif personnel, professionnel, de santé

non imputable à PSYBREAK, etc.), ne donnent lieu à aucun remboursement ni

réduction de prix, sauf accord commercial exceptionnel accordé par PSYBREAK.

Article 12 – Co‑navigation et sécurité

12.1. Pour les stages en co‑navigation, les stagiaires participent à la vie à bord et

aux manœuvres, sous la responsabilité du chef de bord, qui demeure seul

décisionnaire des choix de navigation, dans l’intérêt de la sécurité des personnes et

du navire.

12.2. Le Client et le stagiaire s’engagent à :

• respecter strictement les consignes de sécurité données par le chef de

bord,

• adopter un comportement responsable, respectueux des autres

participants, du matériel et de l’environnement,

• informer PSYBREAK, avant le départ, de tout problème de santé ou

traitement pouvant avoir une incidence sur la sécurité (équilibre, mobilité, prise de

médicaments sédatifs, etc.).

12.3. La caisse de bord couvre notamment :

• nourriture et boissons,

• carburants (bateau, annexe), gaz de cuisine,

• certains frais de port ou de mouillage non inclus dans le prix du stage.

Elle est partagée entre les participants selon les modalités définies par PSYBREAK

et rappelées avant le départ. Elle ne constitue en aucun cas une rémunération du

skipper ou du propriétaire du navire au‑delà des frais réels engagés.

Article 13 – Responsabilité et assurances

13.1. PSYBREAK est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre ses

compétences en psychologie des groupes, psychopathologie du travail et gestion du

stress pour concevoir et animer les Prestations, sans garantir un résultat déterminé

quant aux effets personnels ou professionnels pour le Client ou le stagiaire.

13.2. PSYBREAK déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile

professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de

l’exécution de ses Prestations, dans la limite des conditions et plafonds prévus au

contrat d’assurance.

13.3. Le Client et le stagiaire s’engagent à disposer d’une assurance responsabilité

civile personnelle, couvrant notamment les activités nautiques lorsque celles‑ci sont

au programme.

13.4. PSYBREAK ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant du non‑respect par le Client ou le stagiaire

des CGV, des consignes de sécurité ou des recommandations du chef de bord,

• des dommages résultant d’un état de santé non signalé ou incompatible

avec la participation au stage,

• des dommages indirects (perte de chance, préjudice d’image,

conséquences professionnelles, etc.).

Article 14 – Force majeure

14.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une

quelconque de ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force

majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

14.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes

naturelles, tempêtes rendant la navigation dangereuse, incendies, grèves ou

mouvements sociaux d’ampleur nationale, épidémies, pandémies, décisions

administratives ou gouvernementales empêchant la réalisation de la Prestation, et

tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

14.3. La Partie invoquant la force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs

délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ;

les Parties se rapprochent alors pour envisager un report ou, le cas échéant, une

résiliation de la Prestation dans les conditions de l’article 10.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1. Les contenus, supports, méthodes, exercices, analogies (notamment la

transposition métaphorique du groupe de travail au groupe de co‑navigation) et, plus

généralement, tous les éléments créés ou utilisés par PSYBREAK dans le cadre de

ses Prestations sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

15.2. Le Client et le stagiaire s’interdisent de :

• reproduire, représenter, diffuser, adapter ou traduire ces contenus, en

tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de PSYBREAK,

• les utiliser à des fins commerciales, de formation, de conseil ou de

diffusion, au‑delà d’un usage strictement personnel.

Article 16 – Données personnelles et confidentialité

16.1. Dans le cadre de ses Prestations, PSYBREAK collecte et traite des données

personnelles relatives aux Clients et aux stagiaires (identité, coordonnées,

informations de facturation, éléments nécessaires à l’organisation logistique, etc.).

16.2. Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en

matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et

Libertés). Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités

poursuivies (gestion des Prestations, facturation, obligations légales, suivi

pédagogique) puis archivées ou supprimées.

16.3. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification,

d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de leurs

données, qu’elles peuvent exercer en contactant PSYBREAK aux coordonnées

figurant sur le Site.

16.4. PSYBREAK s’engage à respecter la confidentialité des informations

personnelles et des éléments de vécu partagés par les stagiaires lors des stages et

temps d’analyse, sauf obligation légale de déclaration ou de signalement.

Article 17 – Réclamations et médiation

17.1. Toute réclamation relative aux Prestations de PSYBREAK doit être adressée

par le Client par écrit (courriel ou courrier) dans un délai raisonnable suivant la

survenance du fait générateur, en exposant de manière précise les motifs de la

réclamation.

17.2. PSYBREAK s’efforce d’apporter une réponse à la réclamation dans les

meilleurs délais et de privilégier un règlement amiable.

17.3. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il est informé qu’il peut, en cas

de litige non résolu amiablement, recourir à un dispositif de médiation de la

consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève PSYBREAK seront

communiquées au Client sur simple demande et/ou indiquées sur le Site dès la

désignation effective du médiateur.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Les présentes CGV et les contrats conclus entre PSYBREAK et le Client sont

soumis au droit français.

18.2. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes

CGV ou des contrats y afférents, et à défaut de règlement amiable ou, pour les

Clients consommateurs, de solution apportée par la médiation :

• compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de LYON,

• sous réserve des dispositions d’ordre public attribuant compétence à

une autre juridiction, notamment en matière de consommation.